Pour créer un mandat rendez-vous sur votre espace personnel sur le portail MonIdenum à la rubrique "Gérer mes mandats".
Pour pouvoir donner un mandat, il faut déclarer la liste de vos mandataires et les ajouter en se rendant sur l'onglet "Mes mandataires".
Choisissez "Mes mandats personnes morales" puis cliquez sur le bouton "Ajouter un mandat".
Vous devez ensuite :
- - Choisir le mandataire que vous aurez préalablement enregistré dans la liste de vos mandataires
- - Dans le cas d'un mandat personne morale, choisir parmi vos entreprises laquelle doit fait l'objet du mandat
- - Après avoir précisé le site partenaire "Tribunal Digital" sur lequel vous souhaitez déléguer des droits, renseignez les périmètres de droits (contentieux, Procédures collectives, Injonction de payer, Ordonnance du président) et si vous le souhaitez, ajouter une date d'expiration.
- - Confirmer la réalisation du mandat en cliquant sur "Ajouter le mandat"
- - Cliquer sur "Soumettre le mandat" dans le récapitulatif du mandat réalisé afin de le transmettre au mandataire
Votre mandat est enfin transmis !
Vous n'avez plus qu'à attendre la réponse du mandataire qui vous sera transmise automatiquement par e-mail une fois qu'il aura accepté ou refusé le mandat.