Utilisateur(s) :
Toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et/ou ayant activé son Identité Numérique MonIdenum afin d’accéder au/aux Service(s) déployé(s) à partir du Site.
Identité Numérique MonIdenum : L’Identité Numérique MonIdenum constitue un moyen fiable d’identification et d’authentification de l’Utilisateur composé d’un login et d’un mot de passe. L’authentification est entendue comme un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique.
Tribunal Digital :
Portail Web permettant aux justiciables de saisir la juridiction commerciale de manière dématérialisée, de suivre le déroulement de la procédure et de consulter le Dossier numérique d’une affaire et notamment, de recevoir tous les éléments relatifs à ladite procédure, en ce compris les décisions rendues.
Dossier numérique :
Ensemble des données (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la date de la saisine de la juridiction, le numéro d’inscription de l’affaire, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée le cas échéant, et la date de la décision) et pièces relatives à une affaire identifiée par un numéro R.G (Répertoire Général).
Justiciable :
Utilisateur partie à une procédure judiciaire en matière commerciale laquelle étant accessible sur le Tribunal Digital.
Mandant :
Personne qui confère un mandat à une autre (le mandataire).
Mandat :
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Mandataire :
Un mandataire est une personne qui reçoit, d'un mandant, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Personne morale :
Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique (par exemple : entreprises, associations...).
Personne physique :
Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique (Sujet de droit).
Portefeuille de droits :
Dans MonIdenum, il s'agit de la liste des personnes morales auxquelles l'utilisateur est lié par une qualité de représentant légal ou de mandataire.
Qualité :
Dans le contexte MonIdenum, il s'agit de la fonction vous permettant d'agir pour votre compte, le compte d'une entreprise ou d'un mandant.
Représentant légal :
Un représentant légal est une personne légalement désignée en vue de représenter et défendre les intérêts d'une autre (une personne morale par exemple).
Site partenaire :
Site internet utilisant le service MonIdenum pour authentifier ses utilisateurs.