J'ai transmis une saisine à la juridiction. Quand va-t-elle être traitée ? 2 octobre 2024 07:06 Le délai de traitement des saisines dépend du greffe du tribunal de commerce. Articles associés Le greffe a rejeté ma saisine, car incomplète. Comment puis-je faire pour la compléter ? Comment contacter l'équipe Tribunal Digital par téléphone ? Quelles sont les différents modes de saisines proposées sur le portail Tribunal Digital ? Quelles sont les fonctionnalités disponibles sur le portail ? Quand la facture va-t-elle être transmise ?