Les modes de saisines proposés sur le portail Tribunal Digital sont :
- Assignation (Fond, référés, et procédures collectives)
- Requête en injonction de payer
- Déclaration d'opposition à injonction de payer
- Demande d'ouverture de procédure collective
- Requête au juge commissaire
- Requête au président
- Prévention des difficultés des entreprises (Mandat ad hoc et conciliation) - Ouverture prochaine