Questions / Réponses
- Quelles sont les différents modes de saisines proposées sur le portail Tribunal Digital ?
- Quels sont les modes de paiement disponibles ?
- Quelles sont les fonctionnalités disponibles sur le portail ?
- Quand la facture va-t-elle être transmise ?
- J'ai transmis une saisine à la juridiction. Quand va-t-elle être traitée ?
- Le greffe a rejeté ma saisine, car incomplète. Comment puis-je faire pour la compléter ?
- Je ne retrouve pas mon dossier sur le portail. Je suis désigné partie de l'affaire.
- Je ne retrouve pas mon dossier sur le portail. Je suis désigné représentant d'une des parties.